Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV") s'appliquent entre :

La société :

​ ​ ​ Human Light Studio SAS

​ ​Basée au 20 rue Porte Garel 56130 Nivillac

​ ​​ Immatriculée en France au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le SIREN : 985 331 057 Au capital social de 500 € 

​ ​​ci après dénommé « Human Light Studio SAS », « Human Light Studio » ou « société » d’une part

 et

​ ​​toutes personnes physiques ou morales nommé ci-après « acheteur » ou « client »  souhaitant effectuer un achat, location de produits ou de services commercialisés par Human Light Studio SAS .

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions hors conditions indiqué sur un devis émis par Human Light Studio.

En validant votre commande sur la boutique en ligne, lors de la signature du devis et du paiement de l’acompte ou du règlement d’un produit lors d’une vente physique, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserves les présentes CGV. Tout service ou produit vendu par Human Light Studio SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles font office de contrat des droits et des obligations conclues entre les deux parties. 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.humanlightstudio.com à la date de passation de la commande, de signature du devis ou de paiement du produit en vente physique de l'Acheteur.

L'Acheteur déclare : avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande au titre du présent contrat.

Le terme « commande » désigne toutes choses vendu ou loué par Human Light Studio, produits matériels et immatériels, marchandises, prestations, etc...

Les présentes CGV régissent les modalités de vente des produits et services proposés par Human Light Studio SAS  à ses Clients. 

Le Contrat est réputé formé au jour de la date de réception de l’acceptation par le Client du devis émis par la Société valant offre.

Toute offre de la Société est régie par le Contrat et est limitée dans la limite du délai de validité y stipulé. A défaut de précision, tout devis est réputée valable 1 mois calendaires suivant sa date d’émission.

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société, par l’expédition des marchandises visées sur la commande ou par l’acceptation de l’acompte éventuellement prévu.

Seuls les devis adressés au Client sont des offres qui engagent la Société. Hors devis, tout nos prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus : frais de livraison, coûts d’emballage, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive européenne 2002/96/CE). La Société se réserve le droit de retirer ses offres à tout moment tant qu’elles ne sont pas acceptées par le Client. Les tarifs et offres non encore acceptées sont modifiables sans préavis notamment en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée.

Le client est informé des principales caractéristiques du produit sur chacune des fiches techniques correspondantes conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les illustrations présentant les articles ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre purement indicatif.

Toutefois, il peut demander des informations complémentaires en contactant le service client par email: contact@humanlightstudio.com

Les prix des marchandises ou services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés et payable en euros uniquement et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport et services applicables au jour de la commande et à la charge du client.

La société Human Light Studio SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix affichés sur le site www.humanlightstudio.fr sont applicables exclusivement sur Internet. Le Client accepte d'écarter l'application de l'article 1223 du Code civil au titre de l'exécution du Contrat, aucune réduction du prix ne pourra intervenir.

Les réductions ne sont en aucun cas cumulables, les ventes promotionnelles ne peuvent donc être cumulées avec un bon de réduction. Les tarifs dits « promotionnels » sont fixés selon la disponibilité et les quantités disponibles. Ils ne sont pas garantis et peuvent varier d'un arrivage à l'autre. Human Light Studio SAS  n’est pas dans l’obligation de maintenir ces tarifs.

Les prix affichés au moment du paiement sont ceux pratiqués par la société à un moment donné. la société  Human Light Studio SAS serait amenée à octroyer des tarifs réduits, promotions saisonnières et ponctuelles compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations, et sont indiqués de manière claire sûr les détails respectifs du ou des articles concernés.

Le Client peut passer commande auprès de Human Light Studio SAS  par le biais de son site internet, par téléphone, par courrier électronique, ou tout autre moyen de communication prévu à cet effet. Toute commande passée par le Client constitue une offre d'achat et est soumise à l'acceptation de Human Light Studio SAS . Human Light Studio SAS se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.

Nous proposons plusieurs méthodes de paiement afin de vous permettre de valider vos transactions. Les moyens cités sont donc acceptés :

​- Paiement par carte bancaire ( en ligne uniquement )

​- Paiement par chèque de banque

​- Paiement par virement

​- Paiement par mandat administratif

​- Paiement par liquide

Pour valider la commande d’une prestation, l’acheteur devra verser un acompte d’un pourcentage variable du montant global de la facture, le solde devant être payé selon les conditions suivante :

​ ​Pour les particuliers et entreprises privés :

​ ​ ​- dans les 2 jours ouvrés suivant la fin d’une prestation de 1 à 3 jours

​ ​ ​- Dès la fin d’une prestation d’une durée supérieur à 3 jours et inférieur ou égale à 30 jours.

​ ​ ​- Dans les 7 jours ouvrés avant la fin de la dernière représentation d’une prestation excédant 30 jours

Dans le cadre de la vente d’un produit, c’est lors de l’enregistrement de la commande que l’acheteur devra verser la totalité du montant du.

Le paiement d’un marchandise en plusieurs fois n’est pas acceptées par Human Light Studio SAS.

Les cartes bancaire émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande.

​A aucun moment, Human Light Studio SAS n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque vous réglez par carte bancaire, vous êtes en lien direct avec l'interface de notre partenaire. Les ​données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par Human Light Studio SAS. La commande du client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l'encaissement ​par le centre de gestion de paiement de Human Light Studio SAS. Le débit de la carte sera effectué dès la validation de la commande.

Lors d'un paiement par chèque, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n'est qu'à l'encaissement du chèque que Human Light Studio SAS traitera la commande. Pour les chèques d'un montant de plus de 500 euros, un chèque de banque sera demandé au Client, et un délai de 10 jours ouvrés en appliqué pour confirmation de chèque approvisionné avant d'envoyer la commande. Le chèque devra être établi à l'ordre de: Human Light Studio SAS , et envoyé à : Human Light Studio - 20 rue Porte garel 56130 Nivillac, France.

Dans le cadre d’un virement Bancaire,

​ ​Voici nos coordonnées bancaires :

​ ​ ​IBAN - Identifiant international de compte bancaire :  FR76 1380 7004 8633 3216 7234 077

​ ​ ​BIC : CCBPFRPPNAN

​ ​ ​Titulaire du compte : SAS Human Light Studio

En cas de paiement par virement, la commande sera traitée une fois le virement effectué.

La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.

Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou service tel que défini ci-dessus, sans préjudice de dommages et intérêts, la Société se réserve le droit de réclamer au Client, si bon lui semble et sans mise en demeure préalable le versement par le Client d’ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la représentation.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De la société se réserve le droit de Résilier / suspendre toute commande en cours ; Appliquer une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture en retard, étant précisé que si les frais de recouvrement réellement engagés s’avéraient supérieurs, le remboursement intégral des coûts de recouvrement pour la Société seraient dus par le Client.

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Human Light Studio.

Dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, toute contestation ou réclamation concernant les choses délivrées ou les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, devra, être portée à la connaissance de la Société dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la facture ou de la délivrance de la chose litigieuse.

Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges. À son échéance, faute de résiliation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l’échéance, le contrat sera renouvelé pour des durées successives d’une année chacune.

Tous les articles présentés sur le site www.humanlightstudio.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, Human Light Studio s'engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non après en avoir été informé. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client s’il n’accepte pas les produits de substitution aura la possibilité d'annuler sa commande. Il pourra alors obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours de l’annulation de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. Toute livraison est réputée faite Ex-works ICC 2010 en port dû. Human Light Studio SAS s'engage par ailleurs à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison.

L’adresse se doit d’être correcte, complète et associée au nom affiché, afin de garantir la faisabilité de la livraison par le transporteur tiers. Les erreurs de livraison ou adresses incomplètes engagent le client. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, ou par livraison par les moyens de la société. Des produits commandés dans un même temps peuvent être livrés sous des délais différents en fonction de nos capacités et nécessités de traitement et de logistique. Human Light Studio SAS s’engage à tenter d’éviter ou de prévenir tout retard ou perte de la marchandise lors du transport.

Le transfert des risques liés aux produits s'opère dès la remise des produits au transporteur. Le Client est responsable de vérifier l'état des produits à la réception et de signaler toute anomalie dans les délais impartis. Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Si vous constatez des dégâts ou une avarie de transport, vous pouvez refuser la totalité de votre commande. Si vous refusez une livraison, il est impératif de noter sur le récépissé « livraison refusée pour cause d’avarie de transport » et de mentionner, en présence du transporteur, les remarques explicites et réserves caractérisées du ou des problèmes constatés.

Afin de préserver les droits de Human Light Studio SAS à l’égard du transporteur, le client doit impérativement (1) faire les réserves comme indiqué ci-dessus et (2) prévenir immédiatement et au plus tard dans les 2 jours Human Light Studio SAS par email à contact@humanlightstudio.com de manière à ce que cette dernière puisse confirmer les réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison conformément à l’article L. 113-3 du Code de commerce.

A défaut de respecter les dispositions ci-dessus, la responsabilité du client pourra notamment être engagée. A réception de la réclamation, Human Light Studio SAS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Human Light Studio SAS dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Human Light Studio SAS (étant précisé que, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, l’annulation ne sera pas effective si les produits sont finalement livrés entre la date d’envoi et la date de réception de ladite lettre recommandée). Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller », à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine (les frais de renvoi du produit étant à la charge du client). Si vous n’avez pas reçu le produit au moment de votre annulation, nous vous rembourserons les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la demande d’annulation. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.

Human Light Studio SAS n’encourt aucune responsabilité pour retard dans la livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes, si ledit retard ou ladite inexécution ou mauvaise exécution est imputable, soit au client (notamment en cas de défaut de fourniture des informations nécessaires à la livraison ou de fourniture d’informations insuffisantes ou erronées, etc.), soit à un cas de force majeure.

Il en ira de même si ledit retard ou ladite inexécution ou mauvaise exécution est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat.

Le chargement, le transport et le déchargement des marchandises relèvent donc de la responsabilité du Client qui se doit de procéder ou faire procéder par son transporteur le cas échéant à toute vérification dès la délivrance des marchandises. En cas de délivrance assurée par la Société, toute contestation doit être formulée par le Client à la personne en charge de la livraison de manière écrite. Faute de quoi, ce manquement du Client priverait la Société d’un recours contre le transporteur.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client s’interdit de se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

Human Light Studio SAS devra être informé par écrit avec accusé de réception et dans un délais minimum de 10 jours avant la prestation de toute annulation, changement de dates, lieux, ou changement de touts autres paramètres juger opportuns pour le bond déroulement de la prestation par Human Light Studio. La société se réserve le droit d’annulé alors sa prestation sans préavis et sans motiver sa décision. De même, Human Light Studio peut être amené à facturer au client des frais engagé pour le bon déroulement de la dit prestation annulé, tel que, sans toutefois si limité, les frais de déplacement, d’hébergement, frais engagé pour le développement de la prestation etc, c'est frais correspondants parfois au montant de l'acompte, qui ne sera pas remboursable en cas d'annulation. 

Toute annulation d’une prestation sans en avoir avisé la Société engendrera le paiement par le Client d’une pénalité égale au montant hors taxe de la commande annulée à titre de clause pénale, exigible au jour de la notification par la Société de son intention de réclamer ladite pénalité.

Les retours et échanges sont acceptés par la société Human Light Studio SAS, en conformité avec l’article L221-28 du code de la Consommation, sous un délai de 14 jours après la date de retrait du colis (chez vous ou en point relais). Passé ce délai, votre droit de rétractation est révolu et les retours ne sont plus acceptés. Les retours ou échange ne sont pas possible sûr des produits vendu dans le cadre d’une prestation.

 Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site de Human Light Studio SAS. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée dans un délai de 14 jours après avoir passé commande, en contactant le service après-vente de Human Light Studio SAS directement à l'adresse suivante : contact@humanlightstudio.com , en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un email de confirmation prenant en compte sa demande.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Par conséquent, ils devront être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, scellés et dans un parfait état de revente (c’est-à-dire, non abîmés, endommagés ou salis, et pour les dispositifs médicaux à usage unique ou à patient unique qu’ils ne devront pas avoir été descellés), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus-indiquée, et accompagnés de la facture. Pour des raisons d'hygiène, certains produits ne pourront pas être repris, n'étant pas commercialisables en l'état. Des articles non retournés dans un excellent état et neuf tels qu’envoyés seront susceptibles d’être refusés par Human Light Studio SAS et le remboursement n’aura pas lieu.

Le retour s'effectuera par les moyens du client à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires : Human Light Studio, 20 rue porte Garel 56130 Nivillac France

Si le client exerce son droit de rétractation pour une partie seulement des produits commandés :

​ ​• Si les frais de livraison dépendent du nombre d’articles commandés, les frais de livraison « aller » seront remboursés au prorata des articles renvoyés ;

​ ​• Si les frais de livraison sont forfaitaires, ils ne seront pas remboursés. Les frais de port offerts sont considérés comme forfaitaires pour une valeur de 20€.

Le remboursement de votre commande hors frais de port et après déduction des frais administratif (traitement de votre commande, de colisage et de facturation) de 2% à 10% du montant de l’achat vous parviendra sous 15 jours ouvrés après réception des marchandises refusées et après avoir été contrôlée. 

Si l'encaissement avait déjà eu lieu, Human Light Studio SAS  dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'aurait pas encore été réglée, le client n'en subira aucune incidence. Seuls les frais de port pour le retour des produits livrés restent à la charge du client.

Le service client de Human Light Studio SAS est responsable du contrôle, de la gestion et validation du processus de retour, d’échanges et de remboursement.

Compte tenu des stocks limités, Human Light Studio SAS ne peut garantir l'échange. Toutefois, la Société s'engage à satisfaire au mieux la demande du client en proposant des solutions amiables de substitution.

Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société, ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société après de ses propres Fournisseurs ou aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.) .

La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les Fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

Les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires.

Ne constituent pas des paiements au sens du présent article la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à la date du paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s’engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc.

Le Client ne pourra disposer des biens de quelle que manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès par écrit de la Société.

A défaut de paiement intégral, le Client s’engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis. Le Client n’est pas autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises et matériels livrés, ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Human Light Studio SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le Client n’est également pas autorisé dans le cadre de l’exploitation de son établissement à transformer les marchandises et matériels livrés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.

La Société ne saurait en aucun cas garantir l’adéquation de ses produits ou prestations avec les besoins du Client. Les prestations effectués par Human Light Studio SAS sont des œuvre artistiques et de ce faite se doivent de correspondre à la description qu’il est en faite par la société, hors Human Light Studio SAS ne pourra être tenu pour responsable du mécontentement du Client concernant cette prestation. Le Client accepte d'écarter l'application de l'article 1223 du Code civil au titre de l'exécution du Contrat, aucune réduction du prix ne pourra intervenir. De plus, Human Light Studio SAS ne garantie aucunement et ne pourra être tenu pour responsable de la non-compréhension, du mécontentement ou des réserves de toutes sortes émit par public visé par la prestation.

La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif. Il appartient au Client, de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

Les garanties sur des produits vendus par Human Light Studio SAS et qui ne sont pas fabriqué par la société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. La garantie est, en tout état de cause, exclue lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière, lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers, lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoqué par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par écrit par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d’œuvre étant facturés. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat et dans le délai imparti par ce dernier.

De plus, Les produits vendus par Human Light Studio SAS sont couverts par les garanties légales de conformité et de vices cachés. De même, le client à librement accès aux images et descriptions trouvées sur notre site, ainsi qu’au mode d’utilisation du produit, le cas échéant. Les conditions de vente, les garanties ainsi que les prix seront également indiqués sur la page du produit ou/et la page de confirmation de commande. La validation de la commande marque l’accord du client pour la CGV ci-présente.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit informer Human Light Studio SAS des défauts ou non-conformités dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Une facture, servant de garantie pour les produits couverts par une garantie fabricant, est adressée à la livraison par courrier ou par mail.

Sous réserve des dispositions ci-dessous, en cas de défaut de conformité majeur des produits livrés aux produits commandés au sens des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, les produits commandés peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Le client devra adresser une réclamation écrite à Human Light Studio SAS. Le Client ne supporte aucun frais en relation avec un échange ou un remboursement effectué en application du présent paragraphe, à l’exception des frais de retour des produits livrés. Le remboursement sera effectué à compter de la réception des produits livrés. Toute contestation sur la conformité des produits est irrecevable lorsque ces marchandises ont été effectivement utilisées par le client.

Le service client Human Light Studio SAS est responsable du contrôle, de la gestion et validation du processus de remboursement.

Sauf disposition d’ordre public, Human light Studio SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits vendus ou de l’exécution complète ou partiel de l’objet du contrat.

Les produits doivent impérativement être employés conformément aux instructions, aux fiches techniques et aux notices d’utilisation fournies avec lesdits produits.

La Société garantit au Client disposer de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, lui permettant de procéder à la vente objet du Contrat. Si le Client reçoit une mise en demeure d’un tiers arguant que tout ou partie de la chose vendue constitue la contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale, le Client s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette mise en demeure.

Dans l’hypothèse d’un contentieux avec ce tiers, la Société se devra d’ obtenir le droit de poursuivre l’exercice de ces droits pour le Client ou de remplacer la chose vendue par une chose similaire.

A défaut, le Client pourra appliquer la résolution du contrat. La Société pourra indemniser le Client des condamnations prononcées par un tribunal pour autant que cette dernière revête l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et que la Société ait conservé la pleine direction du litige avec le tiers.

La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus informatiques émanant d’un tiers.

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Ces données, dans le cadre de l’ exécution du Contrat, pourront être stockées et traitées par la Société ou les sociétés du Groupe Human Light Studio.

Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque hors des conditions décrites ci-dessus tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Il appartient au Client de s’assurer de la disponibilité juridique des données qu’il fournit à la Société pour ces fins et d’alerter la Société de tout refus d’une personne concernée. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données. Ce droit s’exerce par écrit auprès de la société en justifiant de son identité ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : Contact@humanlightstudio.com .

De même le client s’engage à restituer, sur simple demande écrite, tous les documents, pièces ou produits communiqués par Human Light Studio SAS et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations informatisés le concernant et les faire rectifier.

Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants : 

​ ​- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; 

​ ​- les coordonnées du délégué à la protection des données : ETIENNE Enzo 

​ ​- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle 

​ ​- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent  : tout sociétés du groupe Human Light Studio le responsable du traitement, ses services ​ ​en charge du marketing, les services en ​charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations ​ ​de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question 

​ ​- aucun transfert hors UE n'est prévu

​ ​- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale 

​ ​- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du ​ ​traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

​ ​- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la ​ ​facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mise en œuvre au travers ​ ​du processus de commande.  

Le Contrat est soumis à toute restriction conséquence de sanctions commerciales et financières imposées notamment par la France, l'Union européenne, les États-Unis ou d'autres pays. Le Client atteste et garantit qu’il n’exporte ou n’importe pas, directement ou indirectement, des produits ou services vers un territoire ou au bénéfice d’une personne, en violation desdites sanctions. Il atteste et garantit qu’il satisfait et satisfera à l’ensemble des réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la concurrence (collectivement « les Lois Anticorruption »), y compris celles édictées par la loi Sapin II, et de manière générale toute autre loi applicable. Il s’interdit notamment d'offrir ou même proposer une somme d’argent ou un avantage quelconque, afin d'obtenir ou de conserver des contrats pour son propre compte, ou d’obtenir un avantage notamment dans sa relation avec la Société, d’offrir des cadeaux, repas, d’une manière inappropriée et en infraction aux Lois Anticorruption. Tout manquement aux stipulations de la présente clause doit être considéré comme une faute lourde justifiant la possibilité pour la Société de prononcer la résolution sans délai de l’ensemble de ses relations avec le Client.

Le Client reconnaît qu’au jour de la conclusion du contrat, son actif disponible est supérieur à son passif exigible, ceci d’être analysé comme une condition déterminante de l’engagement de la Société qui, sans cette assurance, n’aurait jamais conclu le Contrat. Tout changement dans la situation juridique ou financière du Client susceptible d’entraîner une modification correspondant aux évènements listés ci-après, de manière non-limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement. De plus le Client s’interdit de céder le Contrat de quelque manière que ce soit. Sont ainsi pris en compte pour le présent article notamment la mise en location gérance, la cession de tout ou partie du fonds de commerce, l’apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

Les parties s’interdisent d’engager à leur service, directement ou indirectement, ou de faire engager par un tiers, directement ou indirectement, ayant des relations de toute nature avec l’une des parties ou exerçant une activité identique, semblable ou connexe à celle de l’une des parties, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie pendant la durée du contrat.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation indemnisera l’autre partie en lui versant des dommages intérêts correspondant à trois 3 fois le salaire brut annuel perçu par le collaborateur ou le salarié engagé.

La force majeure dispense la Société d'exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves aux seins de la Société ou de tiers intervenant pour la Société, des interruptions durables de fourniture d'énergie, les épidémies ou pandémie.

Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Par voie de conséquences La responsabilité de la société Human Light Studio SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients sera soumis au droit français, notamment en cas de litiges.

Toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le Siège de Human Light Studio SAS auquel il est fait attribution de juridiction.

En cas d’incompétence du Tribunal de Commerce, les autres Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont dépend la Société seront compétents.

Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive.